Conditions Générales de Vente

Article 2 — Identification du Vendeur

Objectif Expat LLC 30 N Gould Street, Suite #44448 Sheridan, WY 82801 États-Unis d'Amérique

Statut : Single-Member Limited Liability Company de droit du Wyoming Email : hello@objectifexpat.com

Agent enregistré (Registered Agent) : Northwest Registered Agent Service Inc 30 N Gould Street, Suite N Sheridan, WY 82801, États-Unis

Article 3 — Produits proposés

Le Vendeur propose les produits suivants sur le site :

Cours en ligne "Réussir son expatriation à Singapour ou Hong Kong" : 8 modules vidéo et 11 templates téléchargeables, accessibles en streaming via la plateforme Podia, pour un accès à vie incluant les mises à jour annuelles. Prix : 397 €.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'offre, le contenu, le prix, ou de retirer certains produits à tout moment, sans préavis. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées.

Article 4 — Commande

La commande s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, intégrée à la plateforme Podia. Pour valider une commande, le Client doit :

Sélectionner le produit souhaité sur la page de vente du site. Renseigner les informations demandées (nom, email, adresse de facturation, coordonnées bancaires). Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Confirmer le paiement.

À l'issue de la commande, le Client reçoit par email une confirmation de commande et un accès immédiat au produit via son espace personnel sur la plateforme Podia.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'anomalie (paiement frauduleux suspecté, erreur manifeste, etc.).

Article 5 — Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site sont en euros. Le prix affiché est le prix total à payer par le Client.

Traitement de la TVA : Objectif Expat LLC, en tant qu'entité non-établie dans l'Union européenne, est susceptible d'être assujettie au régime de TVA applicable aux services électroniques fournis à des consommateurs établis dans l'Union européenne (régime One-Stop-Shop pour les non-Union, OSS Non-Union), conformément à la directive TVA européenne. Le cas échéant, la TVA applicable au taux du pays de résidence du Client est incluse dans le prix affiché. La facture détaillée précise les éléments fiscaux applicables.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou autres moyens proposés par Stripe. Le paiement est sécurisé par chiffrement SSL et conforme aux normes PCI-DSS.

Le débit du compte du Client intervient à la confirmation de la commande. Aucun moyen de paiement par chèque, virement bancaire ou espèces n'est accepté.

Article 6 — Livraison et accès au produit

S'agissant d'un produit exclusivement numérique, aucune livraison physique n'est effectuée. L'accès au produit est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, via l'espace personnel du Client sur la plateforme Podia.

Le Client reçoit dans les minutes suivant la commande deux emails : Un email de confirmation de paiement. Un email d'accès à son espace personnel, incluant les identifiants de connexion à la plateforme Podia.

En cas de non-réception de ces emails dans un délai de 30 minutes, le Client est invité à vérifier son dossier "spam" ou à contacter le Vendeur à hello@objectifexpat.com.

Article 7 — Droit de rétractation et garantie satisfaction

Le Client résidant dans l'Union européenne bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, conformément à la directive 2011/83/UE et à l'article L.221-18 du Code de la consommation français.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation des CGV lors de la commande, le Client reconnaît expressément accéder immédiatement au produit numérique et renoncer à son droit de rétractation légal.

Néanmoins, le Vendeur offre une garantie satisfaction commerciale de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, indépendamment du droit de rétractation légal. Pendant cette période, le Client peut demander le remboursement intégral de son achat, sans justification, en envoyant un email à hello@objectifexpat.com. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Au-delà du délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du cours (vidéos, templates, supports écrits, exercices) est la propriété exclusive d'Objectif Expat LLC, protégée par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur tant aux États-Unis (US Copyright Act) qu'en France (Code de la propriété intellectuelle) et par les conventions internationales applicables (Convention de Berne).

L'achat du cours donne au Client un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable au produit. Le Client s'engage à ne pas :

Diffuser, partager, copier, vendre ou céder, en tout ou partie, les contenus du cours à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Mettre en ligne les contenus sur quelque plateforme que ce soit (réseaux sociaux, plateformes de partage de fichiers, forums, etc.). Utiliser les contenus dans un cadre professionnel ou commercial sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute violation de ces obligations expose le Client à des poursuites civiles et pénales sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, du US Copyright Act, et des conventions internationales applicables.

Article 9 — Responsabilité du Vendeur

Les contenus du cours sont fournis à titre éducatif et informatif. Ils ne se substituent en aucun cas à un conseil professionnel personnalisé (avocat, fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine, etc.) que le Client est tenu de solliciter pour toute décision impliquant des conséquences juridiques, fiscales ou patrimoniales significatives.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des contenus du cours, ni des conséquences financières, fiscales, professionnelles ou personnelles qui en découleraient.

Le Vendeur s'engage à fournir un cours dont les informations sont aussi exactes que possible à la date de leur publication. Cependant, les législations fiscales, administratives et migratoires évoluant constamment, le Vendeur ne peut garantir l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des informations pour toute date postérieure à la publication.

Une mise à jour annuelle du cours est effectuée par le Vendeur, et les acheteurs antérieurs bénéficient gratuitement de l'accès aux versions mises à jour.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est encadré par la politique de confidentialité du site, accessible à l'adresse objectifexpat.com/confidentialite.

Objectif Expat LLC respecte le Règlement Général sur la Protection des Données européen pour les Clients résidant dans l'Union européenne, et les législations applicables pour les Clients résidant dans d'autres juridictions.

Article 11 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence applicable, incluant notamment, sans s'y limiter, les pannes informatiques majeures affectant les sous-traitants techniques du Vendeur (Podia, Stripe, Vercel).

Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente

Pour les Clients résidant dans l'Union européenne agissant en qualité de consommateurs, et conformément au Règlement Rome I (Règlement CE n°593/2008), les présentes CGV sont régies par le droit du pays de résidence habituelle du Client pour ce qui relève des dispositions impératives de protection du consommateur. Pour le reste, les CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du pays de résidence du Client, conformément au Règlement Bruxelles I bis (Règlement UE n°1215/2012) en matière de contrats de consommation.

Préalablement à toute action contentieuse, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse hello@objectifexpat.com afin de rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée :

Les Clients consommateurs français ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation français.

Les Clients résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.